Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-6.01, r. 3.1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes déclarées aptes ou reconnues aptes à être nommées régisseurs à la Régie de l’énergie et sur celle de renouvellement du mandat de ces régisseurs
Article 33
Versions de la disposition
33. Le secrétaire général associé est l’agent habilité à notifier au régisseur l’avis de non-renouvellement.
En vig.: 2017-05-31
33. Le secrétaire général associé est l’agent habilité à notifier au régisseur l’avis de non-renouvellement.
